La Loi Boutin, adoptée en 2009, impose aux bailleurs de mentionner la surface habitable d’un logement dans tout bail de location pour les biens à usage de résidence principale. Cette loi vise à garantir une information fiable aux locataires et à éviter les abus sur la superficie annoncée.
✅ Assurer plus de transparence sur la surface réelle d’un logement en location.
✅ Éviter toute surestimation du loyer en lien avec une mauvaise estimation de la surface.
✅ Protéger les locataires en leur permettant de contester une erreur de mesure.
La Loi Boutin s’applique à toutes les locations vides (non meublées) servant de résidence principale.
❌ Ne sont pas concernés :
La surface habitable correspond à la surface de plancher du logement, après déduction de :
❌ Les murs et cloisons.
❌ Les marches et escaliers.
❌ Les gaines, embrasures de portes et fenêtres.
❌ Les surfaces sous 1,80 m de hauteur (combles, mezzanines basses…).
🔎 Différence avec la Loi Carrez
❌ Si la surface n’est pas mentionnée dans le bail, cela peut entraîner une annulation du contrat.
❌ En cas de surestimation de plus de 5 %, le locataire peut demander une baisse de loyer proportionnelle à l’erreur.
La Loi Boutin protège les locataires en leur garantissant une information fiable sur la surface de leur logement. Elle contribue aussi à une juste fixation des loyers et à une meilleure régulation du marché locatif.
