La Loi Carrez, instaurée en 1996, vise à garantir la transparence lors de la vente d’un lot en copropriété (appartement, local commercial, etc.) en imposant un mesurage précis de la surface privative du bien.
✅ Assurer une information fiable pour l’acheteur sur la surface réelle du bien.
✅ Éviter toute surévaluation du prix liée à une mauvaise estimation de la superficie.
✅ Protéger l’acheteur, qui peut demander une réduction de prix en cas d’erreur significative.
La Loi Carrez s’applique à tous les lots de copropriété de plus de 8 m², qu’ils soient destinés à l’habitation, à l’usage professionnel ou commercial.
❌ Ne sont pas concernés :
La surface prise en compte correspond à la surface de plancher privative, après déduction de :
❌ Les murs, cloisons, marches et escaliers.
❌ Les gaines, embrasures de portes et fenêtres.
❌ Les parties sous 1,80 m de hauteur (combles aménagés en partie, mezzanines basses…).
🔎 Exemple : Si un appartement fait 55 m² au total, mais que 3 m² sont sous une hauteur inférieure à 1,80 m, la surface Loi Carrez indiquée sera 52 m².
❌ En cas d’absence de mention de la surface Loi Carrez dans l’acte de vente, l’acheteur peut annuler la transaction.
❌ Si la surface est surestimée de plus de 5 %, l’acheteur peut exiger une réduction du prix proportionnelle à l’erreur.
La Loi Carrez protège les acheteurs en garantissant une mesure précise et en évitant les abus. Elle permet aussi une juste évaluation des prix immobiliers sur le marché.
